Sanction pécuniaire : légale ou non ?

Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement  considéré par lui comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1).

Cette sanction peut affecter immédiatement, ou non, la présence du salarié dans la société, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les sanctions pouvant être appliquées sont :

  • l’avertissement ;
  • la mise à pied ;
  • le licenciement ;
  • la rétrogradation ;
  • la mutation, etc.

Il faut noter qu’une amende ou une sanction pécuniaire sont des sanctions interdites (Code du travail, art. L. 1331-2).

Cependant, en cas de retard du salarié, une retenue sur salaire, proportionnelle à la durée de l’absence est possible et légale : il s’agit bien d’une simple retenue.

Effectivement, si le salarié est absent une heure ou en retard, une retenue peut être effectuée car il s’agit d’une absence tout comme une absence pour congé ou maladie.

Ce retard peut être justifié ou non mais il ne sera pas rémunéré.

L’absence sera calculée selon la règle de l’absence appliquée dans l’entreprise (horaire réel, horaire moyen,…)

Un salarié en retard qui ne récupère pas ces heures perdues est donc considéré comme ayant été absent.

Réaliser une retenue sur salaire correspondant à ces retards ne constitue donc pas une sanction pécuniaire.

Attention, le montant retenu doit correspondre à la durée de l’absence.

Les juges considèrent que la retenue opérée sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de l’absence, n’est pas une sanction disciplinaire.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites sauf si le salarié commet une faute lourde (faute la plus importante dans l’échelle des agissements fautifs), caractérisée par l’intention de nuire à son employeur.