Salariés payés au forfait jours

 

En règle générale, un salarié est rémunéré au taux horaire, soit 1607 heures par an.

Il existe cependant un autre moyen de calcul du temps de travail appelé le forfait jour.

 Définition :

Il s’agit d’un régime conventionnel qui permet d’aménager les horaires de travail d’un salarié sur une période supérieure à la semaine. Le forfait jours déroge aux règles de calcul de la durée légale du travail.

On distingue :

  • la convention de forfait en heures sur une semaine, un mois ou une année
  • la convention de forfait en jours sur l’année : convention de forfait jours

Dans ce dernier cas, la durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l’année. Il ne sera pas soumis à la règle des 35 h hebdomadaires.

Il est d’usage que ce forfait s’applique aux cadres qui gèrent leur emploi du temps de façon autonome.

Pour qu’une convention de forfait soit valable, la loi prévoit que ces cadres:

  • disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps
  • aient des fonctions dont la nature ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service dans lequel il travaillent.

Cependant, des salariés non-cadres peuvent eux aussi être concernés dès lors que :

  • la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée
  • ces salariés disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

En tout état de cause, la loi prévoit la validité d’un calcul au forfait jour suppose qu’il existe un accord collectif ainsi qu’une convention de forfait obligatoirement écrite et signée par le salarié Elle ne peut résulter d’un simple accord oral.

L’ accord collectif ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche, doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, comme le nombre de jours travaillés dans l’année, dans la limite de 218 jours par an.

Définir le nombre de jours de repos

Les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs).

La  durée de travail de référence est de 218 jours maximum.

Au-delà, les salariés pourront bénéficier de jours de repos ( RTT). Ces jours de repos varient d’une année sur l’autre.

Exemple : En 2016, les salariés ayant un forfait jours de 218 jours travaillés ont bénéficié de 10 jours de repos.

Calcul du nombre de jours de repos :

Les RTT permettent au salarié de ne pas dépasser la limite des 218 jours annuels.

Pour calculer le nombre de RTT annuel, on retranche aux 365 jours annuels (366 jours en cas d’année bissextile) :

  • les 218 jours du forfait : 365 – 218 = 147
  • les samedis et les dimanches de l’année (2 jours par 52 semaines : 104) : 147 – 104 = 43
  • tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche (8 en 2016) : 43 – 8 = 35
  • les 25 jours de congés payés annuels : 35- 25= 10

Les salariés au forfait jours ont bien bénéficié de 10 jours de RTT pour l’année 2016.

Peut-on renoncer à des jours de repos ?

Si les salariés renoncent à des jours de repos, ils travaillent plus de jours que prévu dans leur convention de forfait.

Pour que cette situation soit possible, les parties, employeur et employé, doivent être d’accord.

Dans ce cas, l’employeur peut  racheter les jours de repos des salariés en forfait jours. La loi l’autorise. Cette disposition est d’ordre public. Il convient cependant de consulter l’accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à l’entreprise.

Exemple : Un accord qui prévoit que les salariés ne travaillent pas plus de 220 jours par an, pour 2016, sur un forfait de 218 jours, le salarié ne pourra alors renoncer qu’à 2 jours de repos.

A défaut de précision dans les accords collectifs, la loi fixe ce nombre maximal de jours travaillés à 235 jours.

Les salariés qui souhaitent renoncer à une partie de leurs jours de repos bénéficient en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10 %.

Attention, l’accord intervenu pour le rachat de RTT n’est pas reconduit tacitement. Il devra être renouvelé, le cas échéant, chaque année (art. L. 3121-59)

Cet accord doit prendre la forme d’un avenant à la convention de forfait.

 Contrôle de la charge de travail et suivi du salarié

La loi travail contient plusieurs dispositions visant les forfaits jours pour protéger la santé et la sécurité des salariés.

L’accord d’entreprise qui  autorise la conclusion de conventions de forfait doit à présent prévoir les modalités :

  • d’exercice du droit à la déconnexion du salarié ;
  • selon lesquelles l’employeur évalue et assure le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
  • portant sur la manière dont l’employeur et le salarié doivent communiquer sur :
    • la charge de travail de ce dernier,
    • l’articulation entre son travail et sa vie personnelle,
    • le salaire,
    • l’organisation du travail dans l’entreprise.

Si l’accord collectif ne prévoit rien pour le suivi du salarié, une convention de forfait devra toujours être valablement conclue par l’employeur seulement si ce dernier remplit les conditions posées à l’article L. 3121-65 du Code du travail, parmi lesquelles figure l’obligation d’établir un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées par le salarié.