La rupture conventionnelle

Un désaccord, une mésentente, une convenance personnelle vous oblige à envisager la rupture d’un contrat de travail ?

Il y a différentes façons de rompre un contrat de travail mais toute rupture nécessite au préalable une raison valable de la part de l’employeur et implique une certaine précarité pour l’employé qui doit quitter son statut de salarié sans être certain de trouver un nouveau poste dans l’immédiat.

La rupture conventionnelle a été mise en place en 2008 pour palier à ces obligations et cette précarité.

Elle permet de mettre fin à un contrat de travail (CDD ou CDI), de façon amiable tout en assurant la protection du salarié.

Le principe :

En cas de désaccord, employeur et employé peuvent convenir d’une rupture de contrat. Il n’est pas nécessaire de préciser les raisons pour lesquelles ce contrat doit être rompu mais certaines règles doivent être respectées.

La faculté de résilier le contrat de travail se trouve dans l’article 1134 du Code Civil qui précise que les conventions légalement formées par les parties peuvent être révoquées par consentement mutuel.

Cette convention est définie par les Tribunaux comme « une convention par laquelle, pour convenance personnelle, les parties déclarent mettre fin d’un commun accord au contrat qui les lie, moyennant le versement d’une somme forfaitaire » au profit du salarié.

Cet accord doit être écrit et préciser les conditions de départ du salarié.

Grâce à ce mode de rupture, le salarié bénéficie des allocations chômage ainsi que d’une indemnité au moins également à l’indemnité légale de licenciement.

Mise en place :

Vous envisagez une rupture conventionnelle ? En premier lieu, il faut prévoir un entretien durant lequel cette alternative sera exposée. Vous avez la possibilité d’organiser plusieurs réunions de « négociation » pour définir les modalités de rupture du contrat.

Durant ces entretiens, le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou son conseil habituel et l’employeur peut être représenté par un de ses salariés ou un membre de son organisation syndicale ou un autre employeur de la même branche.

Dès lors que les parties sont d’accord sur les modalités de rupture, la convention sera rédigée et la demande d’homologation saisie via le formulaire en vigueur (demande d’homologation).

Une fois signée, l’employeur est tenu de remettre au salarié un exemplaire de la convention.

A défaut, le salarié pourra demander l’annulation de la rupture conventionnelle et obtenir sa conversion en licenciement sans cause réelle et sérieuse lui permettant de bénéficier de toutes les indemnités s’y rapportant.

A la signature de la convention, salarié et employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.

A l’issue de ce délai, l’homologation de la convention doit être demandée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation.

A défaut de réponse de sa part sous 15 jours, la convention sera réputée acceptée et effective. La rupture interviendra le lendemain.

Tant que l’homologation n’a pas eu lieu, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.

La rupture conventionnelle doit être encadrée et les modalités scrupuleusement respectées afin d’éviter tout abus de part et d’autre.

Elle reste un moyen simple et efficace de clore une collaboration.