Jurisprudence : différencier les salaires en fonction du coût de la vie

« A travail égal, salaire égal  » voilà ce que la loi prévoit ou plutôt prévoyait car jurisprudence a été faite et un juge a accordé à un employeur, l’ayant parfaitement justifié et motivé, le droit de rémunérer ses salariés en fonction de leur zone géographique. Ainsi, différencier les rémunérations selon le coût de la vie, c’est aujourd’hui possible! Sous réserve de justifier cette différence.

Suite aux contestations d’un syndicat concernant la politique de rémunération d’un employeur qui appliquait des barèmes distincts selon la localisation des établissements, cette jurisprudence est née.

Cette politique salariale donnait lieu à verser aux salariés de la région d’Ile-de-France des rémunérations plus importantes que celles versées aux salariés d’un établissement de province

Selon le syndicat, l’employeur ne respectait pas le principe général selon lequel « à travail égal, salaire égal ».

Les juges n’ont pas été de cet avis et ont validé cette politique salariale.

La différence de salaire résultant d’un engagement unilatéral de l’employeur est justifiée si elle repose sur des raisons objectives dont les juges contrôlent l’authenticité et la pertinence.

De ce fait, la différence du coût de la vie entre l’Ile-de-France et la province justifie parfaitement cet écart de salaire bien que les prestations de travail sont les mêmes.

Il faut cependant que l’employeur se prépare, en cas de litige, et justifie cette disparité par les éléments démontrant cette situation (coûts respectifs de l’immobilier, des transports, etc.).

Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-11386 FSPBRI ;https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1600_14_34982.html