Un point sur le CPF

Le CPF c’est quoi ?

Et bien le compte personnel de formation est apparu en 2015 et a remplacé le DIF (droit individuel à la formation).

Il est ouvert et alimenté par le salarié dès son arrivé sur le marché du travail. Il est utilisable tout au long de son parcours professionnel pour lui permettre de suivre des formations qualifiantes.

Le CPF est un compte qui recense :

  • les heures de formation acquises tout au long de la vie active du salarié jusqu’à son départ à la retraite,
  • les formations dont il peut bénéficier personnellement pour acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel…), ou les connaissances de base ou bien être accompagné pour une VAE (validation des acquis de l’expérience). D’autres formations listées définies par les partenaires sociaux sont également éligibles.

Afin de s’assurer que la formation envisagée est éligible, il suffit de se connecter au site internet dédié au CPF et d’ouvrir un compte et de consulter la liste des organismes de formations inscrits.

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond.

Des abondements (des ajouts d’heures), sont possibles au-delà de ce plafond dans 3 cas :

  • si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise),
  • si, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans cette hypothèse, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel,
  • si les heures ne sont pas suffisantes pour suivre une formation. Pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, le salarié peut solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur.

Comment alimenter son CPF :

Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait de la façon suivante :

  • 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. Ainsi, lorsque le salarié atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

De ce fait, un salarié à temps plein va acquérir 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Concernant un salarié à temps partiel, l’alimentation de son CPF est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Pour ce qui est du congé maternité/paternité, congé d’adoption ou tout congé lié à l’éducation des enfants, tout comme les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour l’alimentation du compte.

Si la formation envisagée est plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer à :

  • une période de professionnalisation
  • un congé individuel de formation
  • une formation prévue par le plan de formation de la société pour laquelle il travaille

Utilisation du CPF :

Seul le salarié a la possibilité de débloquer les heures qu’il a pu cumuler sur son CPF.

L’employeur ne peut en aucun cas lui imposer d’utiliser son CPF pour financer une formation. Son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Si un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées seront mobilisées en priorité (jusqu’au 31 décembre 2020).

C’est le salarié qui inscrit lui-même le solde de son DIF sur son CPF (le nombre d’heures de DIF a normalement été communiqué au salarié par l’employeur).

Pour suivre une formation dispensée durant le temps de travail du salarié, celui-ci doit lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si cette formation dure moins de 6 mois
  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure plus de 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. A défaut la formation sera déclarée comme étant acceptée.

Si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.

Concernant les frais de formation :

Ces frais ainsi que les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

  • L’OPCA dont dépend l’entreprise,
  • L’OPACIF si le CPF vient compléter un CIF,
  • ou directement par l’entreprise si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses employés.

Rémunération durant la formation

Les heures consacrées à la formation uniquement durant le temps de travail constituent un temps de travail effectif. Le salaire devra donc être maintenu par l’employeur.

En revanche, si le salarié se forme sur son temps libre, il ne sera pas rémunéré durant les heures de formation.

A NOTER :

La « loi travail » crée le compte personnel d’activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un nouveau dispositif : le compte engagement citoyen (CEC).

Le CPA permettra d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.

Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Textes de référence :

Principe général : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9

Alimentation et abondement du compte : Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15

Formations éligibles et mobilisation du compte : Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17

Rémunération et protection sociale: Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19