Le congé de proche aidant

À compter du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la Loi Travail. Un décret publié le 19 novembre 2016 au « Journal officiel »  en précise les conditions de mise en place.

Ce congé se substitue au congé de soutien familial et étend le champ des salariés souhaitant  en bénéficier et celui des personnes aidées.

Qui peut en bénéficier ?

A la différence du congé de soutien familial, le salarié pourra bénéficier d’un congé de proche aidant pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables sans forcément être liés par un lien de parenté. Ce congé peut aussi être demandé si la personne aidée a cessé de résider en établissement spécialisé.

Par ailleurs, la personne aidée peut désormais relever d’un classement en Gir 1, 2 ou 3.

Le congé peut être fractionné : le salarié peut cesser totalement ou partiellement son activité. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié devra justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, contre deux ans actuellement.

La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste d’un an maximum pour l’ensemble de la carrière du salarié.

Comment demander ce congé et y mettre fin ?

La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l’avance, quinze jours en cas d’urgence.

En cas de renouvellement, la demande devra être formulée au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.

Le salarié peut mettre fin à son congé avant le terme initialement prévu mais doit en informer son employeur au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est de deux semaines.

A noter :

Une convention, un accord collectif d’entreprise ou à une convention ou un accord de branche peuvent fixer :

  • une durée maximale du congé plus favorable ;
  • d’autres délais d’information de l’employeur sur la prise du congé et son renouvellement et une autre durée du préavis en cas de retour anticipé ;
  • le nombre de renouvellements possibles ;
  • les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.