Conditions générales de vente de prestations de secrétariat et d’assistanat (CGV)

1- Objet :

Les présentes conditions générales de ventes de prestations de secrétariat et d’assistanat décrites ci-après « CGV », détaillent les droits et les obligations de l’entreprise AJRH, représentée par Elodie EXBRAYAT, et de son client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières qui lui sont confiées.

2- Application :

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion pleine et entière puis sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Les CGV pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

3- Lieu et durée d’intervention :

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées au siège social de l’auto-entreprise AJRH (4 rue Bésiberri à Fonsorbes), en télétravail, ou dans ceux du client, éventuellement sur le matériel du client, après accord entre les deux parties.

4- Devis et validité des commandes :

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Elodie Exbrayat sur la base des informations communiquées par le client en indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Elodie Exbrayat après avoir pris connaissance des présentes CGV (jointes au devis), sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du premier devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte. Le solde sera réglé à réception de la facture de solde.

À défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV signés, du règlement correspondant à l’acompte, Elodie Exbrayat se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

5- Exécution des commandes et délai de réalisation :

Elodie Exbrayat s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations de commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra pas donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Le client s’engage à mettre à la disposition de Elodie Exbrayat tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard, omission ou envoi de fichiers illisibles (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) de la part du client pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande de la part de Elodie Exbrayat sans restitution de l’acompte versé.

6- Tarifs :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être à la carte, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication de Elodie Exbrayat sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Elodie Exbrayat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7- Droit de rétractation et annulation :

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucuns frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, qu’elle en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à Elodie Exbrayat par écrit.

8- Modalité de règlement :

Elodie Exbrayat établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est occasionnelle ou mensuellement si la prestation est régulière.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers.

9- Pénalités de retard :

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L444-6 du Code du commerce, sera exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le total de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation de services.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ; cette indemnité ne concernant que les professionnels.
Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

En outre, Elodie Exbrayat se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10- Confidentialité :

Les deux parties s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés.

La responsabilité de Elodie Exbrayat ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient du client, lors de la commande, d’informer Elodie Exbrayat des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Elodie Exbrayat s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.

11- Responsabilité et cas de force majeure :

Elodie Exbrayat s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter des obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Cependant la fonction de Elodie Exbrayat se limite à une mission d’assistanat et de secrétariat. Tous travaux commandés seront réalisés sous les instructions du client devront être validés par ce dernier avant toute utilisation ou diffusion, sa responsabilité étant alors la seule engagée.
Elodie Exbrayat mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence AJRH de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents livrés par Elodie Exbrayat, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Elodie Exbrayat de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, Elodie Exbrayat se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à Elodie Exbrayat restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Elodie Exbrayat ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Elodie Exbrayat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présents CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

12- Droit applicable et juridiction compétente :

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera alors des juridictions civiles de TOULOUSE (31).

13- Traitement des données à caractère personnel :

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Elodie Exbrayat par courrier ou par email.