Budgétiser un licenciement contesté cela sera bientôt possible

En cas de licenciement jugé non justifié, la Loi Macron du 6 août 2015 accorde la possibilité au juge prud’homal de statuer selon un référentiel indicatif pour fixer le montant de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié contestataire. Mise en attente du fait des débats autour de la Loi Travail, l’instauration du référentiel indicatif d’indemnités, applicable devant le bureau de jugement, sera bientôt effective. Un projet de décret a été présenté le 13 septembre au Conseil supérieur de Prud’homie. En attendant la publication de ce décret, voici ce qui pourrait bien se passer : 

Comment est établi le référentiel indicatif d’indemnité ?

Pour déterminer le montant de l’indemnité forfaitaire susceptible d’être accordée au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le référentiel indicatif d’indemnité applicable devant le bureau de jugement prend en considération l’ancienneté, l’âge et la situation du salarié par rapport à l’emploi.

Il est fixé une indemnité progressive puisque plus le salarié a de l’ancienneté dans l’entreprise plus l’indemnité qui peut lui être attribuée est importante (elle peut aller jusqu’à 21,5 mois de salaire).

Le montant de l’indemnité est majoré de 1 mois de salaire dès lors que le demandeur est âgé d’au moins 50 ans à la date de rupture.

Cette majoration s’applique aussi lorsque le salarié rencontre des difficultés particulières au retour à l’emploi, du fait de sa situation personnelle et de son niveau de qualifications au regard du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité duquel il relève.

Ancienneté 
(en année complète)

Indemnités

(en mois de salaire)

Ancienneté

(en année complète)

Indemnité

(en mois de salaire)

0

1 22 14,5

1

2 23

15

2

3 24 15,5
3 4 25

16

4

5 26 16,5
5 6 27

17

6 6,5 28

17,5

7

7 29 18
8 7,5 30

18,25

9

8 31 18,5

10

8,5 32

18,75

11

9 33

19

12

9,5 34 19,25

13

10 35

19,5

14

10,5 36

19,75

15

11 37

20

16

11,5 38

20,25

17

12 39

20,5

18

12,5 40

20,75

19 13 41

21

20

13,5 42

21,25

21 14 43

21,5

 

Il y a lieu de préciser que ce référentiel indicatif peut être appliqué devant le bureau de jugement, seulement si les deux parties font la demande conjointement.

Comment calculer l’indemnité de licenciement  non justifié ?

En cas de licenciement d’un salarié, pour faute notamment, il faut s’assurer que la rupture du contrat de travail est bien fondée sur une cause réelle et sérieuse, sans quoi il serait injustifié.

Dans l’hypothèse d’une contestation de la part du salarié, les dommages et intérêts peuvent être très importants.

Pour savoir à quoi vous pourriez vous attendre et estimer le coût d’un licenciement injustifié pour l’entreprise, voici quelques simulations faites en application du barème indicatif ci-dessus.

Exemple 1 : un salarié âgé de 35 ans a 15 ans d’ancienneté dans votre société et perçoit 2.800 euros brut par mois. En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge pourrait vous condamner à verser à votre salarié une indemnité égale à 11 mois de salaire soit (11 X 2.800) = 30 800 euros brut.

Exemple 2 : un salarié âgé de 57 ans et ayant 39 ans d’ancienneté dans votre société perçoit 2.000 euros brut par mois. En cas de licenciement non justifié, le juge pourrait vous contraindre à verser à votre salarié une indemnité égale à 20,5 mois de salaire + 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans soit (20,5 X 2.000) + 1 mois = 43 000 euros brut.

Exemple 3 : un salarié âgé de 26 ans et ayant 1 an d’ancienneté dans votre entreprise gagne 1.300 euros brut par mois. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge pourrait vous condamner à verser à votre employé une indemnité égale à 2 mois de salaire soit (2 X 1.300) = 2 600 euros brut.

Le référentiel indicatif pourrait être applicable dès le lendemain de la publication du décret, sauf dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Pensez donc à consulter la Convention collective applicable à votre société.

Télécharger la CCN applicable à votre entreprise !

Ne pas confondre le barème indicatif applicable devant le bureau de jugement et le barème applicable durant la phase de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes qui sera modifié également par un second projet de décret. Renseignez-vous, ce second barème serait peut-être plus avantageux que le barème applicable en phase de jugement ?

A présent, n’hésitez pas à collecter toutes ces informations pour parvenir à un accord avec votre salarié qui serve aux mieux les intérêts de votre société pour vous permettre d’évaluer le coût d’un accord conclu en phase de conciliation.